⚠️Fin de la condition d’ancienneté ⚠️
Depuis 2024, une évolution juridique importante transforme la manière dont les activités sociales et culturelles peuvent être attribuées aux salariés en entreprise. Cette règle s’applique à toutes les entreprises, même celles sans comité social et économique (CSE) — ce qui concerne de nombreuses très petites entreprises.
Jusqu’ici, certains employeurs imposaient une ancienneté minimale (souvent 6 mois) pour qu’un salarié puisse bénéficier d’avantages tels que :
- chèques cadeaux et bons d’achat,
- chèques-vacances,
- cours ou activités sportives ou culturelles,
- aides pour les vacances ou crèches,
- spectacles, sorties, etc.
Cette condition d’ancienneté n’est plus possible :
La Cour de cassation a tranché qu’il est discriminatoire de subordonner l’accès à ces avantages à une ancienneté minimale. Toute discrimination en raison de l’ancienneté est désormais incompatible avec le statut d’ASC.
L’Urssaf a accordé une période de transition :
Vous avez **jusqu’au 31 décembre 2025 pour supprimer toute condition d’ancienneté dans vos critères d’attribution des ASC.
Après cette date :
- une condition d’ancienneté pourrait conduire à ce que ces avantages ne soient plus exonérés de cotisations sociales ;
- en cas de contrôle, l’Urssaf exigera que vous vous conformiez à la règle pour l’avenir.
En pratique, jusqu’à fin 2025, l’administration ne sanctionne pas rétroactivement si vous êtes en transition, à condition d’avoir engagé la mise en conformité.
Ce que les employeurs sans CSE doivent faire
🚨 À faire
Même si votre entreprise n’a pas de CSE, vous pouvez proposer des prestations assimilables à des activités sociales et culturelles (par exemple directement organisées ou financées par l’employeur). Dans ce cas :
✅ Supprimer toute condition d’ancienneté qui exclurait un salarié simplement parce qu’il est nouveau dans l’entreprise.
✅ Mettre à jour vos procédures ou règlements internes pour garantir que l’accès à ces prestations est ouvert à tous les salariés dès leur arrivée.
✅ Vérifier tous les avantages proposés pour s’assurer qu’ils respectent bien l’exonération sociale (absence de discrimination, critères justifiés par l’activité elle-même).
📌 Exemple concret : si vous offrez des chèques-cadeaux ou des sorties d’entreprise dès la fin d’année, vous ne pouvez plus exiger une ancienneté minimale — même si vous pensiez appliquer une règle de « bonne gestion ». Tous les salariés présents dans l’entreprise doivent pouvoir y accéder de manière équitable.
📣 Attention aux critères discriminatoires
Au-delà de l’ancienneté, tout critère d’attribution doit être :
✔ Objectif et justifié au regard de la prestation,
✔ Non discriminatoire,
✔ Transparent et documenté.
Bon à savoir : ce changement ne signifie pas que vous ne pouvez plus moduler vos prestations, mais les critères doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires (par exemple selon le quotient familial ou des situations particulières, si justifiés). Des critères comme la situation familiale ou des besoins objectifs peuvent être pertinents, mais ils doivent être utilisés avec prudence, et surtout pas l’ancienneté.
Nous pouvons vous accompagner. Pour toutes questions, contactez Viv’arti.
Sources :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18665
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/cse-critere-anciennete-delai.html
